Mise à jour : 14 Mars 2023
La Société COMPLEO, SARL au capital de 5.000 euros, domiciliée 11, avenue
Daviot, 06100 NICE, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 531 190 833 (ci-après " COMPLEO
") est une société offrant par le biais d'une Plateforme électronique, un service de
mise en relation accessible et alimenté par différents Sites Internet.
Le site est hébergé par PlanetHoster et le directeur de publication est M. Marc
BARLOT.
Article 1. Définitions :
Plateforme : désigne tout outil numérique mis à disposition par
COMPLEO.
Partenaire : désigne tout professionnel - artisans certifiés et /ou qualifiés
allant ou ayant réalisé des Travaux pour un Contact.
Utilisateur : personnes physiques ou morales consultants un site internet édité par la
société COMPLEO
Client : personnes physiques ou morales ayant déposé une demande de devis sur
l'un des sites de la société COMPLEO et ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Site(s) : désigne indifféremment un site internet édité par la
société COMPLEO.
Contact : un potentiel client qui a exprimé un besoin et a demandé à être
contacté.
Travaux : toute prestation réalisée par un Partenaire pour le compte d’un Client.
Article 2. Objet
COMPLEO propose de mettre en relation des Partenaires avec des Clients ayant manifesté leur
intention d'être contactés afin d'être conseillés sur leurs travaux et de
recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de travaux.
Le service mise en relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des
coordonnées de Partenaire(s) pour la réalisation de Travaux.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (" CGU ")
sont le lien contractuel entre l'utilisateur et/ ou Client et COMPLEO et ont pour objet de définir
les conditions d'inscription et d'utilisation du site. L'accès et l'inscription
sur les formulaires de contact impliquent l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur et/ ou
Client des CGU figurant sur la Plateforme.
COMPLEO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les mentions légales et charte de confidentialité. La dernière version en vigueur des documents est accessible en permanence sur la Plateforme peut être consultée à tout moment. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la présente rubrique, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite.
L'utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des CGU ou une modification ultérieure, renonce à utiliser la Plateforme.
COMPLEO se réserve la possibilité d'interrompre ou de suspendre
momentanément l'accès à la Plateforme ou d'en modifier l'accès
pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, sans que cela ouvre droit à une quelconque
indemnité au profit de l'Utilisateur et/ou Client. Pour utiliser le Site, l'Utilisateur et/ou
Client doit disposer d'un matériel informatique compatible avec les spécifications
techniques minimum de COMPLEO.
Avant toute utilisation du Site, l'Utilisateur s'assure que son matériel
informatique est compatible avec l'utilisation du Site. En aucun cas, la responsabilité de COMPLEO
ne pourra être engagée en cas d'impossibilité d'accéder au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la Plateforme
à ses besoins et avoir reçu tous les conseils et informations nécessaires pour
s'inscrire en toute connaissance de cause. Les Services rendus par le Partenaire au Client font
l'objet d'un contrat auquel COMPLEO, en tant qu'hébergeur de la mise en relation, n'est
pas partie.
Article 3. Accès et inscription à la Plateforme en tant que Contact
Pour accéder à la Plateforme, le Client doit être majeur et avoir la
capacité juridique de conclure des contrats.
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme nécessitent pour
l'utilisateur de disposer d'un accès Internet. Tous les coûts nécessaires
à l'équipement, à la connexion à Internet sont à l'entière
charge de l'utilisateur et ce dernier reconnaît connaître les
caractéristiques et limites d'Internet.
L'utilisation de la Plateforme en tant que Contact est conditionnée à une
inscription préalable gratuite.
Par la création d'une demande de devis et l'acceptation des présentes CGU,
la personne physique ou morale devient Client et autorise COMPLEO à ce que sa demande de devis et
informations de contact soient envoyées aux Partenaires dont le profil correspond à la
demande.
L'objet même du service mise en relation implique que le Client ait accepté que
ses données personnelles soient transmises à un ou plusieurs Partenaires, et que ceux-ci prennent
contact avec le Client par tout moyen, y compris par téléphone, dans le but de répondre à sa demande de devis pour effectuer
une visite technique, ce que le Client reconnaît avoir accepté.
Le Client reconnaît être à l’initiative du contact qui sera noué avec les Partenaires, quelle que soit la forme prise par ce contact, si ce contact entre dans le champ de la demande exprimée par le Client.
Le Client doit communiquer un certain nombre d'informations exactes, complètes et
sincères et fournir des données relatives à sa demande en indiquant notamment :le(s) produit(s) ou service(s), pour le(s)quel(s) le consommateur a demandé à être rappelé; éventuellement la date butoir jusqu’à laquelle il accepte d’être rappelé.
Selon qu'il s'agisse d'un Contact exclusif ou mutualisé, à compter de
la demande postée par le Contact, COMPLEO opère une sélection parmi les Partenaires de la
Plateforme selon des critères objectifs et adaptés à votre demande (disponibilité,
géolocalisation, nature des Prestations, etc.).
Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) ou au Client d'entrer en contact directement
l'un avec l'autre afin d'étudier ensemble le projet de travaux du Client, qui reste
libre de réaliser ou non les travaux avec ce(s) Partenaire(s), et ce, sans passer par COMPLEO dont le
rôle d'intermédiaire a pris fin par la mise en relation du Client et du/des
Partenaire(s).
Le ou les Partenaire(s) contacté(s) par COMPLEO s'engage(nt) à chiffrer
gratuitement un devis et en cas de validation du devis, à contacter rapidement le Contact.
A la fin de la prestation, le Client peut laisser un commentaire, témoignage et indice de
satisfaction sur le Partenaire.
Article 4. Durée de l'inscription
L’inscription du Client sur la Plateforme est valable pour une durée déterminée relative à la demande de devis.
A l’expiration de cette durée, les coordonnées du Client seront supprimées par COMPLEO et par les Partenaires dans les conditions prévues à l’article 6 de la Politique de protection des données personnelles et de confidentialité.
Le Client peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme et supprimer son Compte en faisant la demande par mail à dpo@compleo.fr
COMPLEO se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis et à tout moment, le Profil d’un Client qui n’a pas respecté les conditions générales ou en cas d’une ou plusieurs plaintes de Partenaire(s).
Article 5. Obligations et engagements du Client
5.1. Quant à sa demande de devis
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites
d'Internet. Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une
fiabilité technique relative.
Le Client s'engage à ce que les informations et coordonnées indiquées
soient exactes, véridiques et vérifiables. Le Client reconnaît être le seul
responsable des coordonnées qu'il fournit à COMPLEO.
5.2. Quant à son utilisation de la Plateforme
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme en bonne intelligence et ne pas
l'utiliser à d'autres fins que celles précisées au sein des présentes
conditions générales.
Le Client s'engage dans ses interventions (échanges avec COMPLEO ou le Partenaire)
à respecter les droits des tiers, être de bonne foi et agir de façon loyale. Le Contact
s'engage à ne pas donner de fausses identités ou informations ou créer un compte pour
le compte d'un tiers sans son autorisation.
Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour publier des demandes qui ne
respectent pas les lois et règlements en vigueur, qui sont discriminatoires, qui ne contiennent pas de
besoin réel, qui contiennent des publicités (pour un concurrent ou de la publicité de
produits ou services), qui visent des services contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public,
qui mettent en danger la sécurité de la Plateforme, qui ont des fins illicites ou illégales
(spamming, intrusion, etc.), qui visent à faire un usage commercial des éléments ou
données de la Plateforme ou qui ont pour but de connaître les devis des Partenaires pour ensuite
les transmettre à un ou plusieurs concurrents.
COMPLEO se réserve le droit de supprimer toutes demandes qui contreviendraient aux
présentes ou qui se révèleraient inappropriées et suspendre l'accès du
Contact à la Plateforme.
Le Client s'engage à ne déposer qu'une demande de devis pour un même
besoin réel et sérieux, et s'engage à informer COMPLEO de toute modification portant
sur le contenu des demandes de Devis passées.
Le Client s'engage dans la rédaction de ses commentaires,
témoignages et indices de satisfaction sur le Partenaire à faire preuve de prudence,
d'honnêteté et à respecter les droits des tiers. Le Contact reconnaît
qu'il ne peut rédiger de commentaires et témoignages que s'il est inscrit et a
vécu personnellement l'expérience en lien avec le commentaire. Le Contact ne pourra pas
publier des commentaires concernant des Partenaires avec lesquels il possède une communauté
d'intérêt. Le Contact s'interdit également tout propos diffamatoires ou comportant des
propos injurieux, sans rapport avec la Prestation ou toute insertion de liens hypertextes sans lien
avec la Prestation.
COMPLEO se réserve le droit de retirer tout commentaire, témoignage et indice qui
n'aurait pas de lien direct avec l'objet de la Plateforme ou qui méconnaîtrait les
interdictions ci-dessus.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme, du contenu de ses données et
informations transmises. Le Client relève COMPLEO de toutes responsabilités et la garantit contre
tout recours ou action en relation avec son contenu qui pourrait être intenté contre elle par tout
tiers et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts.
5.3. Quant à la relation commerciale conclue avec le Partenaire
Le Client est seul décisionnaire du choix du Partenaire pour la réalisation de ses
travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu'il a acceptées
et/ou négociees avec le Partenaire.
Dans ces conditions, le Client reconnaît et accepte qu'il ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité de COMPLEO pour tout dommage direct ou indirect qu'il aurait subi du
fait de la conclusion, l'exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un
Partenaire.
Le Client s'engage à contrôler les informations communiquées par le
Partenaire, notamment les certifications et qualifications, pour s'assurer de la compétence du
Partenaire, à fournir les prestations demandées. Ces vérifications devront être
établies avant la signature des contrats.
Article 6. Engagements et responsabilité de COMPLEO
6.1. Concernant l'accessibilité de la Plateforme
COMPLEO fera son possible pour offrir une Plateforme accessible et sécurisée, exempte
de virus selon une obligation de moyen et fera ses meilleurs efforts pour qu'elle fonctionne de
manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur.
COMPLEO s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la
Plateforme et à en sécuriser l'accès.
L'Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès
pouvant survenir sur le site. En conséquence, COMPLEO ne pourra être tenue responsable des
indisponibilités et des ralentissements.
6.2. Concernant l'utilisation de la Plateforme
COMPLEO ne peut s’engager à ce que les Partenaires transmettent au Client un nombre de devis minimum, leur nombre étant par nature variable et ne relevant pas de la compétence et de la responsabilité de COMPLEO.
COMPLEO s'engage à une totale indépendance vis à vis des Partenaires et
à ne pas privilégier un Partenaire plutôt qu'un autre.
COMPLEO s'engage à informer le Client dans le cas où aucun Partenaire
n'aurait été trouvé pour répondre à la demande de Devis, sans que cela
n'engage une quelconque responsabilité.
Le Client déclare être informé que COMPLEO sélectionne les Partenaires de
manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.
En conséquence, le Client n'est pas dispensé d'effectuer les diligences et
vérifications d'usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à la
date d'engagement des travaux (attestations d'assurances du Partenaire, de l'adéquation
entre les compétences du Partenaire et le projet de Travaux du Client, des certifications, des
qualifications etc...).
La responsabilité de COMPLEO ne peut être engagée pour des informations et
coordonnées fausses, demandes trompeuses ou non à jour communiquées par le Client ou le
Partenaire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. COMPLEO n'est qu'un
intermédiaire et ne garantit en aucun cas les informations fournies par les Partenaires, ni la
réalité des prestations proposées par eux. L'utilisation des informations disponibles
sur la Plateforme se fait sous l'entière et unique responsabilité du Client qui supporte la
totalité des conséquences pouvant en découler.
COMPLEO ne saurait être responsable, en aucune circonstance, des pertes ou dommages indirects
ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment, tout gain manqué,
inexactitude ou corruption des fichiers ou données, ou perte de chance, lié à quelque titre
et sur quelque fondement que ce soir au présent contrat.
6.3. Concernant la relation contractuelle entre le Client et le Partenaire
COMPLEO met à la disposition du Partenaire une Plateforme lui permettant d'entrer en
relation avec des Contacts (un potentiel client qui a exprimé un besoin et a demandé à
être contacté) aux fins de conclure ou non un contrat entre eux. COMPLEO n'intervient pas
dans la relation commerciale entre le Partenaire et le Client, ni avant, ni pendant, ni après la
réalisation des prestations demandées par le Contact devenu Client. La responsabilité de
COMPLEO se limite à la fourniture de la mise en relation.
COMPLEO n'a aucune obligation, responsabilité, devoir ou contrôle sur la relation
contractuelle formées entre le Partenaire et le Client devenu client du Partenaire. COMPLEO ne peut donc
pas garantir : qu'un Partenaire sera engagé par le Contact, la réponse effective d'un
Partenaire à une demande de devis, la qualité des prestations ou la bonne conduite
d'un Partenaire, la conformité entre la description du Partenaire présentée sur son
Profil et la réalité des Prestation proposées ou fournies, un nombre de devis minimum pour
une demande d'un Client ou pour un Partenaire, un niveau d'intérêt et volonté
d'un Client de faire réaliser des travaux sa solvabilité ou capacité à payer,
sa disponibilité, etc.
Par conséquent, COMPLEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment :
-
Du comportement du Partenaire dans ses relations avec les Clients, qui reste seul responsable
vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu'il leur fournit dont les
Travaux
-
Des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Clients et
Partenaires à la suite d'une mise en relation
-
Des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les
Clients et les Partenaires à la suite d'une mise en relation
-
De la réalisation par un Partenaire de travaux non conformes au dispositif et aux
règles de l'art
-
Du défaut de qualification RGE nécessaire au Partenaire
-
Du non-respect par le Partenaire de ses obligations visées au devis
-
De tout préjudice subi par le Client consécutif à une faute du Client
et/ou du Partenaire.
6.4. Exclusion en cas de force majeure
COMPLEO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un
fait de force majeure, par un Client, Partenaire ou un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de
clientèle, perte de chiffre d'affaires, etc...).
6.5. Indemnisation par COMPLEO
COMPLEO n’est responsable que des faits qui lui seraient directement imputables et causant un préjudice directement lié à ces faits. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, etc.), .), ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de COMPLEO.
Aucun dommage causé par la faute ou mauvaise utilisation des Services par le Partenaire ou le Contact ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de COMPLEO.
Dans le cas où la responsabilité de COMPLEO viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la moitié de la totalité des factures payées par le Partenaire relative à la période du fait générateur de responsabilité.
Article 7. Non cession
Le contrat est strictement nominatif, il ne peut en aucun cas être cédé à
un tiers.
La cession à des tiers des Devis reçus par le Partenaire est formellement interdite et
contraire à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des Données
Personnelles et pourra entraîner des poursuites judiciaires et l'exclusion du Partenaire de la
Plateforme.
Article 8. Indépendance des Parties
Les Parties sont indépendantes et aucune société commune n'est
créée entre les Parties.
Le Client ne s'engage à aucune exclusivité et reste totalement libre de
s'organiser comme il le souhaite, sous réserve de respecter les engagements pris et validés
sur la Plateforme.
Article 9. Respect des droits de propriété et de propriété
intellectuelle
9.1. De la Plateforme
Les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, outils
de gestion, textes, logos, images et plus généralement l'ensemble des informations mises
à la disposition sont la propriété pleine, entière et exclusive de COMPLEO. Le
Client s'interdit de copier, reproduire et décompiler, en tout ou partie, la Plateforme par
n'importe quel moyen ou d'utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations
des présentes conditions générales. Toute utilisation des éléments de la
Plateforme ou des signes distinctifs de COMPLEO sans autorisation sera susceptible d'être
caractérisée comme des actes de contrefaçon et susceptibles de poursuite.
L'Inscription du Client ne lui confère qu'un droit d'usage privé
personnel, non transmissible et non exclusif.
Le contenu du site, y compris les design, les textes, les graphiques, les images, les vidéos,
les informations, les logos, les icônes-boutons, les logiciels, les fichiers, les audios et autres
appartient à COMPLEO, laquelle est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y
afférents.
9.2. Des commentaire, témoignages et indices de satisfaction
Les commentaires, témoignages et indices de satisfaction laissés par les Clients sur
les prestations effectuées par les Partenaires sont la propriété exclusive de COMPLEO et
pourront être publiés, en tout ou partie, sur les sites édités par
COMPLEO ou ses documents marketing, sans donner droit à une quelconque rémunération.
Le Client renonce à tous droits moraux attachés au contenu publié et
s'engage à payer tous les droits, dommages-intérêts et autres sommes dues à un
tiers en raison du contenu posté.
Article 10. Liens hypertextes
La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes. Cependant, COMPLEO n'a pas la
possibilité de vérifier le contenu des sites puisque COMPLEO n'exerce aucun contrôle
sur ces liens, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Ainsi, COMPLEO ne donne aucune garantie concernant notamment la véracité, la
qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites internet indexés
et leurs difficultés d'accès et de fonctionnement.
Article 11. Les données personnelles
Afin d'améliorer la pertinence de ses services, COMPLEO enregistre des informations
statistiques et non personnelles relatives à l'utilisation du Service (fréquence
d'utilisation, quantité et type de données saisies).
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi
Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement
européen sur la protection des données personnelles (" RGPD ") sont situées
dans un document annexe intitulé " Politique de Protection des données personnelles et de Confidentialité ".
11.1 Données collectées
Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des services et
fonctionnalités du Site, COMPLEO collecte différentes données (informations statistiques et
non personnelles relatives à l'utilisation du service, tels que la fréquence
d'utilisation, la quantité et le type de données saisies). Il est rappelé qu'en
s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur accepte expressément que ces données soient
collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte dans les conditions prévues dans le document annexe intitulé « Politique de Protection des données personnelles et de Confidentialité ».
Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses
méthodes :
- Pour les Clients : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone,
ville et détail du projet client
- Pour les Utilisateurs: Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone,
ville et détail du projet client
-
Lors de la passation de toute commande sur le Site : adresse du lieu du projet, détail
et prix des prestations
-
Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : COMPLEO reçoit à
chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l'Utilisateur est arrivé et
celui vers lequel il se dirige lorsqu'il quitte le Site. COMPLEO reçoit également
l'adresse de protocole internet (IP) de l'Utilisateur ou encore certaines informations
relatives au système d'exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet
-
Cookies : COMPLEO utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme
des fichiers textes susceptibles d'être enregistrés dans un terminal lors de la
consultation d'un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet
à son émetteur, pendant sa durée de validité n'excédant pas 13
mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal
accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
Il est néanmoins possible de désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les
préférences de l'Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines
fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.
11.2. Démarchage
Les données à caractère personnel sont stockées par COMPLEO sur ses
serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation des services. Elles sont
conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'apport des services et fonctions offerts
par le Site. En conséquence, tant que l'Utilisateur disposera d'un compte membre, les
données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les
données collectées seront effacées par COMPLEO et uniquement conservées à
titre d'archive aux fins d'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat
qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives
à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion
des activités commerciales.
L'Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu'il
transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi Informatique et
Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la
protection des données personnelles (" RGPD "), d'un droit d'accès, de
rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que
du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes
motifs.
L'Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l'adresse
électronique suivante : dpo@compleo.com ou à l'adresse postale suivante : 11 avenue Daviot
06100 Nice
Une réponse à la requête du Partenaire lui sera adressée dans un
délai de 30 jours.
11.3. Finalités de la collecte des données collectées
Les données personnelles sont collectées auprès des utilisateurs et clients afin
(i) de permettre au Partenaire d'utiliser pleinement les services et les fonctions proposés par le
Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.
Ces données peuvent être communiquées par COMPLEO, à l'Utilisateur
concerné, à tout tiers chargé de l'exécution, du traitement et de la gestion
des Services.
Toutefois, COMPLEO sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles
d'un Partenaire à tous autres tiers, dans différentes hypothèses parmi lesquelles
:
-
avec le consentement de l'Utilisateur
-
afin de se conformer à la loi, la réglementation en vigueur, à toute
procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation
obligatoire ou
-
pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du
Site, de ses membres ou du public.
11.4. Cookies
La Plateforme peut collecter automatiquement des informations standards telles que tous types
d'informations personnalisées qui permettent au site d'identifier ses visiteurs. Toutes les informations
collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la
configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à
d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le
service que nous vous offrons. Vous avez la possibilité de visiter le Site en désactivant cette
option dans les paramètres de votre navigateur
11.5. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur relative aux contrats conclus
à distance, le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze
(14) jours calendaires à compter de l'entrée en vigueur du présent contrat
conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation.
Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à
motiver sa décision ni à payer de pénalités ou supporter d'autres coûts
que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L221-25 du code de la consommation.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre à COMPLEO par
mail à dpo@compleo.fr ou par courrier
recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : COMPLEO 11 avenue
Daviot 06100 Nice.
11.6. Démarchage
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
Article 12. Loi applicable et Règlement des litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français. Tout différend né de
l'interprétation ou de l'exécution des présentes CG, fera l'objet
d'une tentative de règlement amiable. A défaut de solution amiable intervenue entre les
Parties, les Parties saisiront la Juridiction compétente de Nice.
En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire
notamment après une mise en relation (malfaçons, travaux non conformes au Dispositif etc...),
et conformément aux dispositions des présentes, le Client devra contacter directement le
Partenaire. Le Client et le Partenaire devront régler le litige qui les oppose, sans intervention de
COMPLEO.
En cas de litige entre un Partenaire et un Client, COMPLEO n'est pas partie au litige.
